État Civil

Depuis 2oo3, le “permiso de residencia” n’était plus éxigible en Espagne pour les citoyens européens. Néanmoins, subsistait la nécessité de disposer d’un numéro d’identification d’Étranger (NIE) pour les actes officiels et très souvent pour ceux de la vie courante (banque, poste, notaires, ...) Depuis le 2 avril 2oo7, (real decreto 24o/2oo7 du 16 février 2oo7), l’ancien “permiso de residencia” est remplacé par l’obligation de s’inscrire au Registro central de Extranjeros afin d’obtenir un certificat de droit de séjour. Ceci est valable pour tout citoyen européen résidant en Espagne pour une période supérieure à 3 mois. Ce droit de séjour deviendra permanent au bout de 5 ans de résidence continue. Les formalités doivent s’accomplir personnellement dans [...]

Le décret n°2011-167 du 10 février 2011 permettra à divers organismes d’obtenir directement la vérification des données contenues dans les actes de l’état-civil, dispensant ainsi les usagers d’avoir à produire de tels documents. Les actes d’état-civil sont actuellement trop souvent réclamés abusivement De nombreux organismes demandent souvent la production d'un extrait ou d'une copie d'acte d'état-civil de façon excessive au regard de la volonté gouvernementale de simplification des démarches administratives. Le décret n° 2000-1277 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil prévoit, par principe, qu'une simple photocopie d'un document attestant de l'identité, de l'état-civil, de la [...]

Depuis 2oo3, le “permiso de residencia” n’était plus exigible en Espagne pour les citoyens européens. Néanmoins, subsistait la nécessité de disposer d’un numéro d’identification d’Etranger (NIE) pour les actes officiels et très souvent pour ceux de la vie courante (banque, poste, notaires, ...) Depuis le 2 avril 2oo7, (real decreto 24o/2oo7 du 16 février 2oo7), l’ancien “permiso de residencia” est remplacé par l’0bligation de s’inscrire au Registro central de Extranjeros. Ceci est valable pour tout citoyen européen résidant en Espagne pour une période supérieure à 3 mois. Ce droit de séjour deviendra permanent au bout de 5 ans de résidence continue. [...]